Dernière mise à jour le 17/08/2021

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site www.okmos.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.okmos.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Identité du vendeur

www.okmos.fr est le site internet marchand de la marque commerciale OKMOS en France.
La marque commerciale OKMOS en France est la propriété de la société EMI SAS.

EMI SAS
Siège social : ZAC – 1 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis Neuweg, France
SAS au capital social de 500 000€
RCS Mulhouse B401 881 248
Adresse de courrier électronique : contact@okmos.fr
Numéro de téléphone : +33 (0)3 89 70 36 70
Directrice : Evelyne WISSLER

Article 3 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.okmos.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@okmos.fr.

Ces achats concernent les produits qui sont proposés sur le site internet www.okmos.fr :

• Skateboard électrique ;
• Pièces détachées / de rechange ;
• Accessoires.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un acheteur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.

Article 4 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues et lu en les acceptant lors de la passation de commande.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du ou des bien(s) ;
• Le prix du ou des bien(s) ;
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la Consommation.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

• Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le site www.okmos.fr présente ainsi l’ensemble des caractéristiques de ses produits. Toutefois, pour tous les produits dont la marque OKMOS n’est pas le fabricant (roues, courroie, roulement à billes, etc…), les caractéristiques présentées sont issues des informations données par le fabriquant.

Le skateboard électrique OKMOS est aux normes CE.

Article 5 – La commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

La démarche à suivre est la suivante :

L’acheteur sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite se procurer en parcourant les pages du site internet www.okmos.fr. L’acheteur sélectionne le ou les produit(s) et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À n’importe quel moment, l’acheteur peut consulter et valider sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier » puis « Valider la commande » lorsqu’il est sur la page « Panier ».

L’acheteur doit noter qu’il peut déjà appliquer un code promo lorsqu’il est sur la page « Panier ». En suivant la marque OKMOS sur les réseaux sociaux, l’acheteur se donne la chance de recevoir des codes promo lors de publications ou d’évènements.

Après avoir validé sa commande, une première page demande à l’acheteur de rentrer ses informations de contact pour le détail de facturation telles que : le prénom, le nom, le nom de l’entreprise (facultatif), le numéro et le nom de la rue, le code postal, la ville, le numéro de téléphone.

Sur cette même page, l’acheteur peut au préalable choisir de son connecter à son compte client ou bien d’en créer un tout simplement en renseignant une adresse de messagerie et en créant un mot de passe pour son compte. L’acheteur a aussi la possibilité de saisir un code promo si jamais il ne l’a pas renseigné sur la page « Panier ». Pour finir, si l’acheteur souhaite expédier sa commande à une adresse différente, il a la possibilité de cocher la case correspondante sur la même page et de renseigner les informations nécessaires.

Pour payer sa commande, l’acheteur a le choix entre :

• Sélectionner le paiement intégral en cochant le bouton « Carte Bancaire » et se verra rediriger vers le module de paiement Monetico Paiement. En choisissant ce moyen de paiement l’acheteur peut effectuer son règlement sur le serveur sécurisé de la banque CIC ;
• Sélectionner le paiement en 4 fois en cochant le bouton « 4x Cofidis Pay » et se verra rediriger vers le module de paiement Cofidis Pay dans lequel il devra renseigner ses informations de contact, ses coordonnées ainsi qu’accepter les CGV de Cofidis Pay.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé sur le site internet www.okmos.fr.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème ou de l’annuler dans le cas contraire.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client via l’adresse de courrier électronique suivante : contact@okmos.fr.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son organisme bancaire pour faire opposition à toute transaction frauduleuse.

Article 7 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 8 – Correction des erreurs

L’acheteur peut à tout moment identifier et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données. Lorsque l’acheteur constate une erreur après la signature du contrat, il doit contacter le vendeur via l’adresse de courrier électronique suivante : contact@okmos.fr.

Si la demande est urgente elle doit être faite dans les plus brefs délais, car l’acheteur ne peut garantir que l’e-mail sera traité avant le traitement de la commande. Si l’acheteur ne contacte le vendeur qu’après l’expédition de la commande, l’acheteur sera responsable des frais de retour ou des frais d’expédition supplémentaires pour les produits. Cependant, si l’acheteur contacte le vendeur avant l’expédition de la commande, celui-ci fera de son mieux pour modifier la commande jusqu’à ce qu’elle soit expédiée.

Article 9 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès gratuit à ses factures pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100€. Pour plus d’informations, l’acheteur peut contacter le vendeur via l’adresse de courrier électronique suivante : contact@okmos.fr. 

Article 10 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 11 – Le prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site Internet www.okmos.fr,  lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.okmos.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.okmos.fr. 

Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement selon les modalités suivantes : virement bancaire.

Mais le prix est aussi payable selon l’échéancier suivant : paiement en 4 fois par virement bancaire, 1er montant à la commande puis un prélèvement automatique d’un montant chaque mois pendant 3 mois.

Article 12 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 13 – Disponibilité des produits / Remboursement / Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 5 à 7 jours ouvrés à réception du paiement de l’acheteur par le vendeur.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article L. 221-24 du Code de la Consommation).

Conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;
• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• De 50 % entre 60 et 90 jours ;
• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur et après le délai de rétractation légal en vigueur de 14 jours, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 200 euros sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, et le retour du produit expédié sera exigé.

Article 15 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour les commandes de skateboard électrique et de pièces de rechange ou d’accessoires. Ces frais seront estimés par rapport au poids de l’ensemble de la commande de l’acheteur et de sa destination.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : livraison par Colissimo, Chronopost ou UPS, en fonction du volume de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d’absence de l’acheteur à la livraison des produits.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 16 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• Numéro de téléphone : +33 (0)7 89 03 20 72 ;
• Adresse de courrier électronique : contact@okmos.fr.
  

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ZAC – 1 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis Neuweg, France.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 17 – Transfert des risques

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant.

Le vendeur devra néanmoins indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 18 – Garantie des produits

L’acheteur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont prévues par la loi : la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité. Ces deux garanties légales ne s’appliquent pas vraiment aux skateboards électriques car ils sont soumis à de fortes restrictions d’usage pouvant provoquer une usure évidente. OKMOS offre à l’acheteur une garantie commerciale de 1 an, mais soumise à conditions.

18.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

OKMOS, 1 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis Neuweg (France), est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la Consommation ;
• L’acheteur est prié de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
• Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le produit doit être dans un état neuf, c’est-à-dire sans aucune trace d’usure et dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires ;
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• Cette garantie n’est pas transmissible sur les produits vendus d’occasion.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; 
• L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil ;
• Plusieurs conditions doivent être réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ;
• Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le produit doit être neuf ou proche du neuf ;
• Cette garantie n’est pas transmissible sur les produits vendus d’occasion.

Le vendeur certifie à l’acheteur que, dans le cadre de traitement d’un dossier de garantie légale, celui-ci procèdera dans les règles de l’art comme pour une garantie commerciale mais en respectant les procédures administratives qui auront pour conséquence d’augmenter les délais de réponse et de résolution.

18.2. Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie commerciale s’applique sous conditions, pour tous les skateboards électriques achetés depuis le site internet www.okmos.fr. Elle est limitée aux skateboards électriques vendus par OKMOS. La garantie commerciale commence à partir de la date de facture, l’acheteur doit être en mesure de prouver son achat avec la facture ou la confirmation de commande.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour tous ces autres produits vendus sur le site www.okmos.fr, aucune garantie commerciale n’est proposée dans la mesure où les garanties légales de conformités et de vices cachés suffisent.

Les frais de retour durant la période de garantie sont à la charge d’OKMOS en France Métropolitaine. Un bon de retour sera édité, l’acheteur est prié de ne pas engager de démarches avant réception du bon de retour.

Le deck (planche + plaque de fermeture hors inserts, vis et joint PUR) des skateboards électriques OKMOS est garanti à vie sous certaines conditions. La garantie du deck (planche + plaque de fermeture hors inserts, vis et joint PUR) ne couvre pas les éléments suivants :

• Charge excessive exercée sur l’ensemble ;
• La pluie, la neige et l’humidité ;
• Tout choc entrainant des dommages irréversibles ;
• L’usure normale de la planche telle que les rayures.

De plus, les skateboards électriques achetés sur www.okmos.fr présentent une garantie commerciale de 12 mois sur la totalité des articles suivants : 

• Batterie : 12 mois de garantie (excepté en cas de défaut visible et évident dû à l’humidité ou à un choc). Pour éviter toute ambiguïté, l’acceptation de ces conditions générales de vente signifie que l’acheteur accepte que la batterie du skateboard électrique soit un consommable ; 
• Chargeur de batterie : 12 mois de garantie (excepté en cas de défaut visible et évident dû à l’humidité ou à un choc) ;
• Télécommande : 12 mois de garantie (excepté en cas de défaut visible et évident dû à l’humidité ou à un choc) ;
• Moteur : 12 mois de garantie (excepté en cas de défaut visible et évident dû à l’humidité ou à un choc) ;
• Contrôleur électronique : 12 mois de garantie (excepté en cas de défaut visible et évident dû à l’humidité ou à un choc).

Toutefois, les conditions d’éligibilité à la garantie commerciale proposée par OKMOS sont les suivantes :

• L’acheteur s’engage à dire la vérité quant aux conséquences du signalement d’un défaut ;
• L’acheteur s’engage à ne pas manquer de respect à l’équipe OKMOS ;
• Les défauts signalés doivent être conformes au processus de signalement présenté dans les présentes conditions générales de vente ;
• L’acheteur doit contacter le service client avant de décider de diffuser le défaut sur les réseaux sociaux.

Le vendeur précise que tout acheteur est libre d’écrire et de poster ce qu’il souhaite sur les réseaux sociaux de son choix et d’utiliser le ton qui lui convient. Il est rappelé que tous les acheteurs sont éligibles à la garantie commerciale ; dans le cas où une décision d’exclusion ou une mise à fin de garantie devrait être appliquée, le service client d’OKMOS fera parvenir par écrit le justificatif avec le fait déclencheur.

Les déclencheurs d’exclusions et de ruptures d’éligibilité à la garantie commerciale sont les suivants :

• L’acheteur a volontairement porté atteinte l’image de la marque OKMOS en dénigrant ses produits sur les réseaux sociaux sans avoir pris la peine de contacter au préalable le service client comme attendu en cas de défaut avéré ;
• L’acheteur a menti quant aux conséquences du signalement d’un défaut ;
• L’acheteur n’a pas pris la peine de suivre le processus de signalement et a manqué de respect à l’équipe OKMOS.

La garantie commerciale proposée par le vendeur ne couvre pas tous les éléments d’usures du skateboard électrique qui sont et vont être soumis aux conséquences de la pratique et de l’utilisation du produit. Il est ainsi rappelé que sont exclus de cette garantie :

• Le grip ;
• Les trucks et leurs éléments ;
• Les roues ;
• Les roulements ;
• Les courroies ;
• Les poulies moteur & roue ;
• La visserie de l’ensemble du skateboard électrique.

Par ailleurs, le vendeur exclut de la garantie commerciale les éléments électroniques en cas d’usage non conforme (pratique sous la pluie, dans des flaques d’eau, nettoyage au jet d’eau, pratique à deux, dans des pentes ou des montées avec dénivelé trop important), sans entretien, intensif sans précaution, ou bien dans le cas d’un mauvais stockage. Il est aussi à noter que le vendeur rompt la garantie commerciale si l’acheteur a ouvert la plaque de fermeture, modifié ou ouvert les éléments électroniques.

Les actes éventuels de réparation réalisés par le service technique du vendeur ne donnent pas lieu à une extension de la garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n’est donc donnée sur les pièces mécaniques ou électriques ainsi que sur les actes de réparation hors période de garantie.

Article 19 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être utilisé en contactant le vendeur via par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ZAC – 1 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis Neuweg, France. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur. Aucun autre mode de déclaration de rétractation n’est accepté.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés vers l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 20 – Responsabilité

Le vendeur atteste que les produits proposés sur le site www.okmos.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il est à noter que le skateboard électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) qui peut être dangereux en cas de chute, de collision ou de mauvaise utilisation, au même titre que tout mode de transport alternatif. Pour cette raison, en décidant de pratiquer du skateboard électrique, l’acheteur accepte qu’il puisse tomber et se blesser. Le vendeur, OKMOS, ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat et de la pratique du produit qu’il vend.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 23 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  www.okmos.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.okmos.fr. 

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 28 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu 
N° adhérent : CNPM12800

Article 29 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 30 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 1 Avenue Euroeastpark, 68300 Saint-Louis Neuweg, France.